J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21546
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Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art
NOR : SOCF0311956A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer le chantier, faire exécuter les installations de chantier, les implantations générales et le terrassement.
2. Faire exécuter les soutènements provisoires d'un ouvrage d'art.
3. Faire exécuter la structure d'un ouvrage d'art.
4. Faire exécuter les superstructures et équipements d'un ouvrage d'art.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La délégué générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art.
Niveau : IV.
Code NSF : 231 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est responsable de l'organisation et de l'exécution du ou des chantiers de construction qui lui sont confiés (moyens humains et matériels, respect des délais et des règles de l'art, des règles de sécurité, de l'environnement et du plan d'assurance qualité). Il doit maîtriser parfaitement les procédés d'exécution des différents types d'ouvrages d'art : ponts, réservoirs, murs de soutènement, ..., et, en particulier, tout ce qui concerne le coffrage, le ferraillage et le bétonnage des ouvrages.
Il encadre, en général, une équipe de 5 à 15 ouvriers disposant de matériels et d'engins coûteux.
Sa responsabilité peut porter sur la totalité ou sur une partie de l'ouvrage en collaboration avec le conducteur de travaux ou le supérieur hiérarchique.
L'activité de production est complétée par des responsabilités administratives et de gestion (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux, rapport de chantier, suivi de planning).
Il est le représentant de l'entreprise sur le chantier, auprès du client, mais aussi des riverains et des usagers. Il doit posséder un bon contact humain et être capable de prendre des décisions rapides, car de son action dépend la réussite qualitative et financière du chantier.
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et est donc soumise aux conditions climatiques.
Les chantiers se situent en site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante) avec les contraintes que cela impose (modes opératoires, sécurité,...). Les horaires peuvent être adaptés en fonction de la spécificité du chantier (travail de nuit, journée continue,...)
Pour des chantiers éloignés, l'activité se fera « en déplacement ». Ceux-ci peuvent être fréquents.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer le chantier, faire exécuter les installations de chantier,
les implantations générales et le terrassement
Participer à la préparation du dossier de chantier d'un ouvrage d'art.
Participer aux consultations relatives à la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Participer à l'élaboration des procédures d'exécution prévues au plan d'assurance qualité d'un chantier d'ouvrage d'art.
Vérifier l'encombrement des emprises d'un chantier de construction d'un ouvrage d'art.
Passer les commandes de matériaux, matériels et prestations dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser les installations d'un chantier d'ouvrage d'art.
S'assurer de la conformité des installations de chantier (engins de levage, installations électriques) et des travaux de terrassement réalisés.
Réaliser ou participer à la réalisation des implantations générales d'un ouvrage d'art.
Faire identifier les matériaux de déblais ou d'emprunt en vue de leur réutilisation dans le cadre de la réalisation d'un remblai d'ouvrage d'art.
2. Faire exécuter les soutènements provisoires
d'un ouvrage d'art
Passer les commandes de matériaux, matériels et prestations dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser les soutènements nécessaires à la réalisation d'un ouvrage d'art.
Réaliser et/ou faire réaliser les contrôles de conformité des fondations et des ouvrages provisoires de soutènement réalisés.
3. Faire exécuter la structure d'un ouvrage d'art
Passer les commandes de matériaux, matériels et prestations dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser les bétons de propreté, de substitution et de remplissage.
Faire réaliser les coffrages nécessaires à la réalisation de la structure d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser les armatures nécessaires à la réalisation de la structure d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser les bétons de structure.
Contrôler la conformité des implantations secondaires, des coffrages, des ferraillages et des bétonnages des parties d'ouvrage réalisées.
Faire réaliser le montage et le démontage des ouvrages provisoires (étaiements) nécessaires à la construction d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser la précontrainte par post-tension d'un tablier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser un vérinage de tablier d'ouvrage d'art.
4. Faire exécuter les superstuctures
et équipements d'un ouvrage d'art
Passer les commandes de matériaux, matériels et prestations dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Faire poser et sceller les pièces préfabriquées équipant un ouvrage d'art.
Faire poser et sceller les dispositifs de sécurité équipant un ouvrage d'art.
Réaliser et/ou faire réaliser les contrôles de conformité des superstructures et équipements mis en place sur un ouvrage d'art.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Les entreprises du secteur travaux publics dont les activités principales sont les ouvrages d'art et les équipements industriels.
Les services de l'équipement, des conseils généraux.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Code ROME :
61231 - Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.